La Lettre

La donation-partage est l’instrument privilégié pour anticiper la transmission de son patrimoine au profit de ses enfants, dans un cadre sécurisé sur le plan civil et fiscal.

La donation-partage transgénérationnelle offre cette même sécurité juridique et fiscale au grand-parent souhaitant gratifier de son vivant ses petits-enfants, en organisant, avec l’accord obligatoire de ses enfants, la transmission de son patrimoine sur les deux générations. Notons que dans la donation-partage transgénérationnelle, l’enfant - la « génération intermédiaire » - peut-être alloti ou non : le saut de génération peut donc être total ou partiel.

Le saut de génération permet de limiter le coût fiscal de la transmission : les droits de donation ne sont dus qu’une fois au lieu de deux en l’absence de saut de génération. Fiscalement, la donation-partage transgénérationnelle ne bénéficie pas d’un régime dérogatoire au droit commun. Chaque donataire, enfant et/ou petit-enfant, est donc assujetti aux droits de donation, selon le lien de parenté existant avec le donateur, le grand-parent. Les petits-enfants bénéficient de l’abattement de 31 865 euros, renouvelable tous les 15 ans, entre grand-parent et petit-enfant et ce, même si la génération intermédiaire n’est pas gratifiée¹.

Contrairement à une donation « ordinaire », les lots donnés aux petits-enfants s’imputent sur la part de réserve individuelle de leur auteur (i. e. l’enfant de la génération intermédiaire) qui consent à ce que ses enfants soient allotis à sa place. Lors de la liquidation de la succession du grand-parent donateur, le partage s’effectuera par souche². Un grand-parent n’est donc plus limité à la seule quotité disponible pour donner à ses petits-enfants.

Une grande flexibilité est laissée aux parties. La donation peut par exemple être faite à des descendants de degrés différents dans une souche et pas dans une autre.

Comme pour une donation-partage ordinaire, il est possible de réincorporer des donations antérieures et également de réattribuer les biens antérieurement donnés aux enfants, aux petits-enfants (en pleine propriété ou en nue-propriété). Fiscalement, lorsque la donation initiale a été faite il y a plus de 15 ans, cette réattribution ne donne pas lieu au paiement de droits de donation³ mais uniquement au droit de partage d’un montant de 2,5%⁴. En cas de donation de plus de 15 ans, les droits de donation sont dus et les droits de donation payés lors de la donation initiale sont déductibles.

La donation-partage transgénérationnelle est donc un outil pour organiser la transmission de son patrimoine sur deux générations et ce, alors même que le processus de transmission a déjà été amorcé depuis de nombreuses années.

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(1) Comme toute donation-partage, la donation-partage transgénérationnelle, contenant à la fois donation et partage dans le même acte n’est pas assujettie au droit de partage de 2,5%, sauf en cas de réincorporation de donations antérieures.
(2)Rappelons qu’une donation-partage est présumée faite en avancement de part successorale mais n’est pas rapportable à la succession du donateur ; en outre, les valeurs étant » figées » au jour de la donation, les valeurs prises en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible sont celles du jour de la donation et non du décès (il n’y a donc pas de réévaluation des biens donnés).
(3)Sauf en cas de changement de souche.
(4)Assis sur la valeur des biens au jour de la donation-partage transgénérationnelle.