La Lettre

Les époux peuvent aménager leur régime matrimonial avant leur union en concluant un contrat de mariage ou en cours d'union en procédant à un changement de régime matrimonial. S'ils ont opté pour un régime de communauté⁽¹⁾, leur contrat de mariage peut comprendre des avantages matrimoniaux qui favoriseront l’époux survivant au décès du premier des deux.

La clause de préciput, à cet égard, permet au conjoint survivant de prélever avant que la communauté ne soit partagée, une somme ou certains biens communs, sans contrepartie. L’attribution peut être prévue en toute propriété et/ou en usufruit.

Le reste du patrimoine commun est réparti entre les époux (souvent à parts égales), la part revenant au défunt composant pour partie sa succession.

Les biens « préciputés »ne s'imputent pas sur la part que l’époux survivant recueille en qualité d’héritier dans la succession de son conjoint.

Il est fréquent que le préciput porte sur la résidence principale et les meubles meublants, mais l’étendue des biens et droits concernés est souvent plus large, voire totale et vise notamment les contrats d’assurance-vie non dénoués.

Grâce à cette clause, le conjoint survivant peut éviter l’indivision avec les autres héritiers, il conserve une totale liberté de gestion des biens de son choix, si le prélèvement se réalise en pleine propriété.

Le préciput est l’un des outils permettant d'accroitre la protection du conjoint survivant ; il s’agit d’une faculté qu’il exercera s’il le souhaite et qu’il fera porter sur tout ou partie des biens listés par la clause.

Il est fréquemment stipulé qu’en cas de divorce, la clause ne produira pas ses effets.

Depuis quelques années l’administration fiscale prétend appliquer le droit de partage de 2,5% sur les biens prélevés par le conjoint survivant en exécution de sa clause de préciput. L'Administration considère, en effet, qu'il est redevable de ce droit de partage en qualité d'indivisaire.

Il ne s'agit pas de redressements notifiés par des services isolés, mais bien d'une nouvelle position qui se diffuse progressivement au plan national. Certaines Cours d’appel ont donné raison à l’administration fiscale, au grand dam des professionnels du droit.

Saisie pour avis par la chambre commerciale, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 21 mai dernier que le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage taxable au droit de partage.

La solution très attendue, rassure les praticiens qui vont pouvoir, sans crainte, l’intégrer dans les stratégies de protection du conjoint survivant. Plus souple qu’une clause d’attribution intégrale de communauté, elle peut néanmoins, si les époux le souhaitent, aboutir aux mêmes effets.