Morceaux choisi des mesures patrimoniales de la loi de finance pour 2024

La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel. Parmi les mesures patrimoniales susceptibles de vous intéresser, nous avons sélectionné quelques-unes de celles qui modifient significativement les dispositifs concernés.

Location meublée non professionnelle - Réforme du régime micro-BIC des locations de locaux meublés de tourisme.

Pour le législateur, la lutte contre la pénurie de logements dans certains territoires soumis à une forte pression démographique et touristique impose de mettre fin au régime fiscal jugé disproportionné des meublés touristiques. Pour ce faire, le gouvernement a souhaité abaisser la limite d’application du régime micro-BIC dont bénéficient les locations meublées touristiques⁽¹⁾ et réduire le taux de l’abattement applicable pour les meublés non classés. Cependant, l’article 45, définitivement adopté suite à l’activation du dispositif 49.3 a, par erreur, retenu un amendement voté par le Sénat, auquel le gouvernement était pourtant opposé. Cela rend le dispositif difficilement compréhensible. Une question a d’ores et déjà été posée par un sénateur, qui donnera l’occasion au gouvernement d’expliquer rapidement sa position.

Pacte Dutreil - quelques aménagements apportés au dispositif dont l’exclusion de la location meublée et de la location équipée du périmètre d’application.

Le pacte Dutreil permet de réduire de 75% la valeur des sociétés/entreprises transmises par donation ou succession, sous conditions. Pour toute transmission intervenant à compter du 17 octobre 2023, les activités de location meublée et de location équipée sont expressément exclues du dispositif.

IFI - nouvelles modalités d’évaluation des titres de sociétés détenant de l’immobilier.

À partir de l’IFI 2024, pour valoriser des titres de sociétés comportant des biens ou droits immobiliers imposables à l’IFI, le redevable ne pourra plus prendre en compte le passif de la société, sauf si celui-ci est afférent à des actifs immobiliers imposables. Cette mesure vise notamment à mettre fin à des stratégies d’optimisation fiscale.

Mise en place d’une mesure anti-abus à l’encontre des donations de sommes d’argent avec réserve de quasiusufruit.

Le schéma consistant à donner une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, non qualifié d’abusif par un avis récent du comité des abus de droit, se voit fortement pénalisé. Il s’agit pour le législateur de mettre fin à une opération de transmission qu’elle considère comme étant fictive. La rédaction du texte, issu d’un amendement non débattu en séance publique, pose de vraies questions d’interprétation. Quoiqu’il en soit, les contribuables concernés ont tout intérêt à envisager de mettre fin de façon anticipée au quasi-usufruit mis en place. Rappelons en effet que les successions des donateurs concernés qui s’ouvriront à compter du 29 décembre 2023 se verront imposer le nouveau dispositif, quelle qu’ait pu être la date de la donation.

Rosa Riche

Directrice Juridique et Fiscale Clientèle Privée

Xavier Lebrun

Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale

Blanche de la Barre

Ingénieur Patrimonial

(1) C’est-à-dire les biens meublés donnés en location à des personnes qui n’en font pas leur résidence principale