La Lettre

Février 2026


Dons manuels et déclarations en ligne : quelles nouveautés ?

Le don manuel correspond à une transmission gratuite réalisée «de la main à la main» : il peut porter sur de liquidités, des titres, des bijoux ou encore un bien mobilier, le plus souvent dans le cadre familial. À la différence d’un simple cadeau, il obéit à des règles fiscales spécifiques, et doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois suivant la réalisation effective du don.

À compter du 1er janvier 2026, ces dons doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en ligne via l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. Les formulaires papier (le CERFA n° 2735) ne constituent plus la voie déclarative de droit commun, sauf cas exceptionnels. Dans le cadre de ses obligations de vigilance, CHOLET DUPONT OUDART doit s’assurer que cette télédéclaration a bien été effectuée pour tout don crédité sur le compte du bénéficiaire, en obtenant et en conservant le justificatif (récépissé ou accusé de réception). Votre gérant est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Morgane Forti
Directrice Juridique


Cette page a été publiée le 17/02/2026